Arrêt Maladie abusif

La lutte des arrêts maladie abusifs par nos détectives privés

Un arrêt maladie abusif constitue un véritable préjudice pour l'entreprise concernée. En effet, cette interruption de travail perturbe l'organisation des équipes, entraine des coûts importants pour la société et envoie un signal négatif aux autres employés. Afin d'endiguer la propagation de telles pratiques parmi les autres salariés, il est essentiel de mener une lutte rigoureuse contre ces abus en mandatant un détective privé.

Chez AGH Détective Privé, nous accompagnons les entreprises dans la lutte contre les arrêts maladie abusifs à travers des enquêtes de surveillance et des rapports recevables en justice.

Qu’est-ce qu’un arrêt maladie abusif ?

La définition d'un arrêt maladie abusif repose sur l'absence de justification médicale, c'est-à-dire que l'état de santé du salarié ne peut légitimement justifier son absence. Lors d'un congé maladie, également appelé arrêt maladie, le salarié bénéficie d'une indemnisation de la Sécurité sociale et, le plus souvent, perçoit des indemnités complémentaires de la part de son employeur. En effet, à partir d'une année d'ancienneté, un salarié en congé maladie a droit à une indemnisation de son employeur après un délai de carence variable selon les conventions collectives. Dans ce contexte, l'employeur et la CPAM ont le droit de contrôler la réalité du congé maladie du salarié.

Quelles sont les lois et jurisprudences qui répriment les arrêts maladie abusifs ?

En vertu de l’article 1222-1 du code du travail « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». L'obligation de loyauté du salarié demeure en vigueur tout au long de la durée du contrat de travail, y compris pendant les arrêts de travail et tous les types de congés. Par conséquent, le salarié n'est pas autorisé à se livrer, pendant ces périodes, à des actes de dénigrement ou de concurrence à l'égard de son employeur. En l’espèce, l’obligation de loyauté n’est pas respectée lorsqu’un salarié travaille dans une entreprise concurrente à celle de son employeur pendant son arrêt de travail. Ainsi plusieurs jurisprudences ont validé le licenciement d’un employé pendant la suspension de leur contrat de travail:

- Un salarié employé dans un hyper marché participait à l'ouverture et à la fermeture occasionnelles d’une boutique d'alimentation générale de son épouse et l'aidait ponctuellement. (Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, en date du 23 juin 1999, numéro de dossier 97-42.067).

- Une entreprise d’ambulance emploie un salarié qui démarchait des clients pour une autre société (Cass. soc., 23 novembre 2010, n° 09-67.249).

Dans ces cas précités, le juge justifie le licenciement de l’employé en raison de l'activité exercée pendant un arrêt de travail qui porte préjudice à son employeur.

Quel est le champ d’action du détective privé ?

Nos agences de détectives privés de Dijon et Besançon mettent à votre disposition leur expertise pour contrer les arrêts maladie abusifs en agissant sur divers aspects :

- Enquête sur l’activité du salarié.

- Constatation d’une pratique non autorisée par la médecine du travail.

- Vérifier si le salarié ne quitte pas son domicile en dehors de ses heures de sorties.

- Identification d’un travail dissimulé et/ou concurrent à votre entreprise.

- Préparation d’un constat ou d’une sommation interpellative par un huissier de justice.

À la suite de notre intervention de détective privé, vous avez aussi la possibilité de négocier un accord avec votre collaborateur à l’aide du résultat obtenu ou en fonction de la gravité des faits d’utiliser notre rapport de détective privé.

Les signes d’un arrêt maladie abusif

Certains comportements doivent alerter l’employeur sur l’existence d’un éventuel arrêt maladie abusif comme par exemple :

- Une activité incompatible avec l’arrêt (travail non déclaré, sport intensif, voyages fréquents, etc.).

- Des arrêts répétés ou stratégiques : absences systématiques avant ou après des congés ou lors de pics d’activité.

- Non-respect des horaires de sortie : absence répétée du domicile lors d’un contrôle médical ou d’une visite de l’employeur.

- Témoignages et doutes internes : collègues ou clients signalant une activité inhabituelle du salarié pendant son arrêt.

- Arrêt de travail à la suite d’un conflit ou d’un désaccord dans l’entreprise.

Si vous suspectez une fraude, AGH Détective peut mener une enquête discrète pour vérifier la véracité d’un arrêt maladie et ainsi fournir des preuves recevables en justice. Face à ces signaux, il est essentiel de réagir rapidement pour préserver l’équilibre de l’entreprise.

Quelles sont les règles à respecter pour faire surveiller un salarié en arrêt maladie par un détective privé ?

La surveillance d’un salarié en arrêt maladie par un détective privé est autorisée, à condition de respecter certaines règles, notamment en matière de vie privée. Contactez dès maintenant votre détective privé pour en savoir plus.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2024, a rappelé qu’une preuve obtenue de manière déloyale ou illicite n’est pas systématiquement écartée. Le juge doit apprécier si cette atteinte est proportionnée et justifiée par la nécessité de prouver les faits. Il met en balance le droit à la preuve et le droit de la partie adverse, tout en vérifiant s’il existait d’autres moyens d’obtenir la preuve.

Dans le cadre de nos interventions pour les entreprises, nous nous engageons à ne recueillir que des informations strictement nécessaires, pertinentes et conformes aux objectifs définis dans notre mandat.

Vous souhaitez faire appel à un détective privé pour surveiller un arrêt maladie ? Appelez-nous dès aujourd’hui pour obtenir un devis gratuit et sans engagement. Nous vous garantissons un service discret, efficace et conforme à la législation.

Pourquoi faire appel à AGH Détective pour lutter contre les arrêts maladie abusifs ?

Faire appel à AGH Détective, c’est choisir un détective privé agréé par le CNAPS pour identifier et prouver les arrêts maladie abusifs. Grâce à une enquête privée, nous collectons des éléments factuels qui peuvent être utilisés en justice ou dans une procédure de négociation (rupture conventionnelle). Nos investigations permettent aux employeurs de réagir face aux abus et de protéger leur entreprise contre des arrêts de travail injustifiés.

En nous confiant la surveillance d’un salarié suspecté d’arrêt maladie abusif, vous protégez votre entreprise contre les abus, la fraude sociale et les comportements déloyaux.