Sanction de la CPAM pour non-respect d’un arrêt de travail

En l’espèce une habitante du jura a été mise en arrêt maladie pendant 7 mois pour un problème au pouce. Lors du renouvellement de son arrêt de travail, le médecin ne lui impose pas de restriction de sortie. Ainsi elle se rend régulièrement au dressage avec ses chiens ce qui constitue pour la CPAM une activité non autorisée.

En vertu de l’article R323-11-1 du code de la sécurité sociale le praticien doit justifier les raisons qui justifient des sorties libres (par exemple pour un rdv chez un spécialiste de santé). En cas de non- respect l’article L323-6 du même code permet de demander à l’assuré le remboursement de toutes les indemnités perçues.

Dans notre cas, l’assurée a été contrainte de rembourser la somme de 9367 euros à la caisse d’assurance maladie du jura.

Notre agence de détectives privés peut vous apporter les renseignements nécessaires pour faire intervenir un huissier ou la CPAM à l'endroit opportun au bon moment.