Déterminer le Niveau de Vie d'une personne

Révision de la prestation compensatoire

Définition de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire peut être demandée par l’un des époux à la suite d’un divorce. Elle peut se présenter sous forme de rentes ou de capital. Elle sert à compenser les écarts de niveau de vie suite à la rupture du mariage. Les différents critères pris en compte par le juge pour déterminer le montant de cette pension sont :

- La durée du mariage.

- Le niveau de vie pendant le mariage.

- L’âge, la santé et la situation professionnelle de chacun des époux.

- Les motifs du divorce.

- Les capacités financières de chacun.

- Les contributions respectives du mariage (éducation des enfants, gestion du foyer)

Quelles sont les conditions pour faire réviser le montant de cette pension?

Selon l’Article 274 du Code civil : "La prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties."

Comme le stipule cet article, il est possible de faire réviser la prestation compensatoire dans le cas d’une modification significative dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Ce changement peut être une diminution des revenus, une augmentation du patrimoine, une nouvelle situation professionnelle ou personnelle.

À la suite de son examen, le juge peut décider d’augmenter, diminuer ou même supprimer cette prestation compensatoire en fonction des circonstances. Cette loi vise à assurer que la prestation compensatoire reste équitable et adaptée aux circonstances changeantes des ex-époux après le divorce.

Pourquoi faire intervenir un détective privé ?

Lors d'une procédure de divorce, le juge prend en considération une déclaration sur l'honneur de chaque conjoint attestant de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie. Dans certains cas, le juge peut demander à l'une des parties de fournir des justificatifs tels que des bulletins de salaire, des avis d'imposition, ainsi que toute autre preuve qu'il juge nécessaire.

Il est envisageable qu'une partie choisisse délibérément de dissimuler une partie de sa situation dans sa déclaration de revenus. Dans cette optique, faire appel à nos détectives privés pourrait permettre de mettre en lumière un emploi non déclaré, une nouvelle vie en concubinage ou toute autre situation dissimulée.

Dans certaines circonstances, vous pouvez également faire appel à nos agences de détectives de Dijon et Besançon si vous souhaitez obtenir des informations sur la situation personnelle et professionnelle de votre ex-époux avant d'entamer une procédure de révision de prestation compensatoire.