Actualité : détective privé 2018-01-02T12:22:54+00:00

5 % d’augmentation des arrêts maladies :
la ministre de la santé a décidé de faire la chasse aux arrêts maladies.

Agnès Buzyn veut continuer le combat contre le déficit de la sécurité sociale. Selon ses propos «  il faut cesser d’être laxistes avec ceux qui abusent d’un système généreux  ». En effet, la fraude concernant les arrêts maladies a représenté pour l’année 2016 une perte de 1,2 milliard d’euros. Les médecins refusent d’admettre leur part de responsabilité, pour eux ce sont les conditions de travail (stress, anxiété…) qui poussent les salariés à se mettre en arrêt maladie. La ministre de la santé reconnaît que les conditions de travail sont de plus en plus difficiles, elle demande à la sécurité sociale de prévenir et mesurer les problèmes des travailleurs.

1 salarié sur 7 ment sur la véracité de la cause de son arrêt maladie ?
D’après l’enquête menée par BFMBUISNESS 13  % des travailleurs ont admis avoir posé des jours d’arrêt maladie sans avoir été malade.
D’après une étude du cabinet AYMING ce phénomène coûte chaque année 60 milliards au secteur privé. (Intérimaire, perte du C.A , maintien du salaire…).

Exercer n’importe quelle activité en arrêt de travail peut coûter cher :
Comme l’a rappelé la cour de cassation, sans prescription du médecin il est strictement interdit de se livrer à une activité salariale pendant le versement d’indemnité journalière.

Voici quelques exemples récents :
Dans un arrêt de 2010 elle a jugé que le fait de faire du sport non prescrit par le médecin entraîne le remboursement des indemnités journalières. (Cass. 2ème civ., 9 déc. 2010, no 09-14.575). Dans un second arrêt du 15 juin 2017 la cour a même estimé que l’exercice d’une activité salariale pendant un arrêt maladie entraînerait en plus du remboursement des sommes perçues automatiquement une pénalité qui équivaut à 1/10 des cotisations sociales.

6 mois de prison avec sursis pour exercice illégale de la profession d’agent de recherches privées :

Le tribunal du Mans a condamné un ancien policier pour exercice illégale de la profession de détective privé entre mars 2012 et mars 2016.
En effet celui-ci ne disposait pas des autorisations délivrées par le CNAPS, par conséquent ses rapports étaient irrecevables devant la justice.

C’est suite à la plainte d’un de ses clients qu’il a été poursuivi par le ministère public et condamné à 6 mois de prison avec sursis.

Comment a évolué la profession?

  • 1983 La profession de détective est désigné comme « Agent de Recherche Privée » au sens juridique du terme.
  • 2003 La législation oblige à une formation diplômante pour exercer la profession. La formation est basée sur les techniques d’investigation et les différentes règles de droit civil et pénal.
  • 2011 Création du Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Le CNAPS soumet l’Agent de Recherche Privée à une enquête de moralité afin d’obtenir l’agrément désormais obligatoire pour exercer la profession.

Depuis vingt ans, le métier de détective privé ne se limite plus aux adultères et s’est ouvert au secteur économique et industriel. Par exemple, de nombreuses sociétés font appel à nos services pour lutter contre les arrêts maladies abusifs et les actes de concurrence déloyale.

Pourquoi faire appel à un détective privé ?

  • Soit pour intervenir dans le domaine civil, car les services officiels n’ont pas les compétences, ni le temps d’agir.
  • Soit pour intervenir dans les enquêtes pénales, dans le but d’ apporter des éléments en étroite collaboration avec les forces de l’ordre.

Les agents de recherches privées proposent des prestations complémentaires à celles des auxiliaires de justice. Les faits mentionnés dans un rapport de fin de mission sont utilisables devant les juridictions.

Quelles vérifications la loi impose-t-elle avant de commencer une mission ?

Avant d’accepter une enquête, l’agent de recherches privées doit s’assurer que la demande du client est :

  • Légale : Les détectives privées ne disposant pas de prérogative publique, les moyens employés pour réunir les preuves doivent respecter la loi.
  • Légitime : Son action doit avoir pour unique objectif de réparer un préjudice.
  • Morale : La notion de moralité doit s’inscrire dans la continuité de la légitimité.

Il doit ensuite établir un contrat de mandat qui est régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil. Ce document lui donne le pouvoir d’agir au nom du client sur l’objet de la mission.

L’adultère est-il encore considéré comme une faute contractuelle par le juge ?

Depuis 1975, l’adultère n’est plus répréhensible pénalement, cependant il est encore considéré comme une faute civile (Article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »).

Néanmoins pour que le juge reconnaisse un manquement aux obligations de fidélité, il faut démontrer dans quel contexte  s’est déroulé l’adultère (récurrence de la relation, abandon du domicile conjugal…) qui compromet la bonne continuité de la vie conjugale (Voir Article 242 du code civil : «Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune »).

En conclusion, le non respect de l’article 212 du Code civil ne constitue plus automatiquement une cause de rupture aux torts du conjoint fautif. C’est au juge que revient le pouvoir d’apprécier le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux grâce aux informations portées à sa connaissance. (Constat d’huissier, Rapport de Détective, Témoignage…)
Les conséquences d’un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux sont la perte d’une prestation compensatoire au bénéfice de ce dernier et le paiement d’indemnités à la partie gagnante.

Peut-on faire réviser une prestation compensatoire ?

La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 a prévu des modalités de révision des prestations compensatoires. En cas de modification des revenus de votre ex conjoint (te)  il est possible d’obtenir une décision du juge des affaires familiales pour rectifier le montant et les modalités de versement de la prestation.
Il faut distinguer 2 cas : l’ancienneté de la prestation et sa forme (rente ou capital).
En effet, la suppression, la modification ou la suspension n’est possible que dans le cas d’une rente viagère et dans le cadre d’un versement de capital seules les modalités de paiement peuvent être modifiées.Le juge va analyser la situation globale de chacun des ex-conjoint  pour constater s’il existe un changement dans leur niveau de vie. Pour cela il va demander à chacun d’apporter les justificatifs nécessaires. (Contrat de travail, prêt, héritage…)Néanmoins il est possible que l’un des ex-époux omette volontairement d’apporter une information qui pourrait changer sensiblement le versement d’une prestation compensatoire (Par exemple un héritage, des revenus non-déclarés). En cas de doute nous avons la possibilité d’effectuer une enquête sur le mode de vie de votre ex-époux (se) et de rédiger un rapport recevable devant la justice.

Est-ce que la filature d’un salarié est légale ?

La jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 mars 2016 impose que 3 conditions cumulatives soient remplies :

  • Le salarié doit avoir été informé au préalable par son contrat de travail ou règlement intérieur. (Voir article L1222-4 du code du travail)
  • Les moyens engagés doivent être proportionnelles au but recherché. Il donc indispensable que les heures de filature d’un employé soit en rapport avec ses horaires de travail, dans le cas contraire le juge pourra retenir une atteinte à la vie privée.
  • Respect de la vie privée : Interdiction de capter des images dans un lieu privé, le rapport du détective ne doit comporter que des informations qui sont en lien avec l’objet de la mission.

A défaut d’information du salarié il existe des solutions alternatives pour démontrer une éventuelle fraude.